L’usage de caméras thermiques dans les bâtiments administratifs est enfin autorisé

Suite à une décision de justice, précisément celle en référé du 22 mai 2020 rendu par le tribunal administratif de Versailles, il est officiellement reconnu que l’utilisation de dispositifs de caméras thermiques (en référence à ce qui était utilisé dans la commune de lisses) ne portait aucunement atteinte à des droits fondamentaux tel que le respect de la vie privée, de la liberté personnelle et celle d’aller et de venir.

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Le juge administratif prend cette décision motif que « ces matériels ne comportent, en l’état de l’instruction, aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations recueillies puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables, compte tenu notamment de la forme corporelle qui s’affiche sur l’écran. Dans ces conditions, les données susceptibles d’être utilisées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel en matière de santé, au sens et pour l’application du règlement général sur la protection des données. ».

Les données évoqués dans cette décision sont selon les règles établies par le règlement général la protection des données (RGPD), sont des informations sensibles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement de la part ni de l’État sauf pour cas de force majeure, ni pour aucune autre organisation tant que les individus concernés n’y a ont pas expressément consentis. Cependant comme les individus peuvent décider de ne pas passer devant les caméras, ayant la possibilité d’emprunter d’autres chemins, le juge administratif a déduit alors qu’« ainsi, eu égard au caractère volontaire que revêt en l’espèce la prise de température corporelle, le dispositif de caméra fixe en cause ne méconnaît pas le principe d’interdiction posé par les dispositions de l’article 9 précité du règlement général sur la protection des données. Quant aux caméras portatives, leurs modalités de fonctionnement propres font par nature obstacle à toute prise de température imposée. En tout état de cause, il n’est ni établi ni même allégué, et ne résulte d’ailleurs d’aucun élément de l’instruction, qu’une prise de température opérée du fait de leur utilisation n’aurait pas donné lieu au consentement préalable des parents des enfants, avant l’entrée dans les bâtiments scolaires et périscolaires, et des personnels les encadrant. ».

Le problème survient depuis le 11 mai 2020, où la Commune de Lisses a commencé à imposé à une cinquantaine d’agents municipaux, travaillant dans son pôle administratif, mais aussi à l’ensemble des personnes qui fréquentent le bâtiment où les alentours du bâtiment administratif de se soumettre à un test de température réalisé grâce à une caméra thermique installée à l’entrée. Et cela à chaque fois que cette personne y pénètre. La caméra thermographique est juste installée à l’entrée du bâtiment qui se dénomme « les Malines ». Un bâtiment qui regroupe les services des ressources humaines, de la comptabilité, des sports et loisirs ainsi que de la sécurité informatique.

Lorsqu’un individu est à l’entrée du bâtiment, à mesure d’une distance marquée au sol permettant à la caméra de pouvoir analyser sa température, voyant s’allume en fonction de cette température, qu’elle soit élevée ou non, de couleur rouge ou verte.

Par ailleurs cette décision tombe à point nommé dans la mesure où la commune en question après l’acquisition de plusieurs caméras thermiques portatives, dans l’optique d’un déploiement dans des zones scolaires et périscolaires, pour veiller à l’accueil des enfants et à la sortie d’école. Le but de pouvoir vérifier la température de toutes les personnes qui seront présentes et qui encadreront les enfants. « Lorsque la personne passe dans le faisceau de la caméra fixe, un écran affiche un carré vert, indiquant une température normale, ou un carré rouge, indiquant une température anormale, lesdits carrés se superposant à une forme corporelle. Lorsqu’une personne passe dans le faisceau de la caméra portative, sa température maximale est indiquée, cette information étant accompagnée, elle aussi, de l’affichage d’une forme corporelle. ». Explique le porte parole de la commune. Contrairement à celle installée juste devant la bâtisse communale, le passage devant ses caméras ne sera pas obligatoire. Les dispositions ont été faites de sorte à permettre aux personnes ne voulant pas être soumises à ce contrôle de pouvoir en échapper en empruntant d’autres chemins.

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