La position de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur l’appli de traçage mobile

Le plan de déconfinement du gouvernement Français va de pair avec le déploiement d’une application dont le nom n’est plus un secret.

Si le gouvernement Français estime que le traçage mobile est une solution pour endiguer la propagation du virus, il n’en demeure pas moins que le projet a déjà suscité des remous au sein de la classe des experts en sécurité informatique et les défenseurs des droits de l’homme.

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Du côté de l’autorité indépendante de régulation de la gestion des données (la CNIL), Elle donne son avis favorable pour le déploiement de StopCoviD. Cependant, cet avis a été donné selon certaines conditions très strictes. Cela dénote clairement de la méfiance qu’observe la Commission à l’égard de ce déploiement.

La Commission Informatique et Libertés n’a pas manqué de soulever les fameux principes du respect de la vie privée et de l’intimité. La condition pour qu’elle accorde alors son crédit au déploiement de StopCoviD, c’est pour le gouvernement de garantir le respect de ces principes. « Le fait de collecter les listes de personnes que les individus ont fréquentées y porte une atteinte forte, qui ne peut, le cas échéant, être justifiée que par la nécessité de répondre à un autre principe constitutionnel, à savoir la protection de la santé », souligne alors l’autorité administrative indépendante. Et d’autres termes, le droit à la santé dans ce cas, va primer sur le droit à la vie privée pour le moment. Mais il faudrait faire le maximum de la part du gouvernement pour éviter les débordements.

Par ailleurs, ce qui a été promu a été bien sûr l’anonymat des personnes concernées par ce processus. De la sorte, les données qui seront recueillies ne permettront pas d’identifier de manière directe les utilisateurs, donc, leurs informations devront être associées à des identifiants uniques et temporaires. La Commission nationale de l’Informatique et liberté met en aussi évidence l’obligation pour l’État français « de prévoir des garanties adaptées d’autant plus fortes que les technologies sont intrusives ». Car la nature même de données qu’ils seront collectées l’impose.

D’un autre côté, l’autorité administrative a tenue à saluer le principe du volontariat qui recouvre l’utilisation de l’application StopCoviD. Cependant, elle insiste sur le fait de rendre plus explicite les termes expliquant ce principe. De plus, les personnes qui ont choisi de ne pas installer l’application ne doivent pas être sanctionnées d’une quelconque manière. Par exemple conditionner les tests au CoviD-19, l’accès au transport commun, où la délivrance des attestations de à l’installation de l’application. Surtout, la commission exige la suppression automatique de toutes les données récoltées une fois que l’urgence sera passé sauf dans un cadre exceptionnel, dans un délai très limité pour des besoins de définition de statistique ou d’étude globale, avec l’obligation de rendre anonyme l’ensemble des informations d’identification. Au dela, ces informations devront être « supprimées dès le moment où l’utilité de l’application ne sera plus avérée ».

En outre, l’autorité administrative n’a pas manqué de révéler une réalité bien évidente. Le déploiement de l’application ne pourra pas suffire à lui seul, à la gestion du deconfinement. « Si ce type de dispositif peut potentiellement aider les autorités publiques à surveiller et à contenir la pandémie de COVID-19, en complétant les méthodes traditionnelles de recherche de contacts utilisées pour contenir la propagation des épidémies, il n’en possède pas moins des limites ». Et ces limites l’on peut clairement l’envisager. En effet, l’application doit pouvoir être téléchargeable sur un maximum de boutiques d’applications. Par ailleurs, plusieurs utilisateurs doivent le télécharger et consentir à l’utiliser comme décrit. Alors que « Une partie significative de la population ne dispose pas d’équipements mobiles adéquats ou peut éprouver des difficultés pour installer et utiliser l’application », qui sont généralement les « plus vulnérables à la maladie » ou « les plus jeunes n’ayant pas de téléphone » explique la CNIL.

Par conséquent, la Commission nationale de l’Informatique et des libertés encourage l’État à ne pas trop se précipiter dans le développement cette perspective. En voulant forcément trouver la solution la plus facile, il est clair qu’il faut aussi mettre tout en œuvre pour ne pas causer d’autres problèmes à l’avenir.

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