Comment l’employeur contrôle le télétravail ?

Comment l’employeur contrôle le télétravail ?

janvier 15, 2022 Non Par admin

Le confinement et la réduction des interactions sociales dû par la pandémie du coronavirus à faciliter la généralisation de travail à distance.

Par conséquent plusieurs travailleurs collaborent à distance et sont sous le régime du télétravail. Une situation qui à pousser les employeurs à chercher des moyens de continuer à contrôler ce que font leurs employés. C’est ainsi que les outils de surveillance à distance ont commencé à avoir de l’importance. Cependant, toutes les actions allant dans ce sens n’ont pas totalement une portée légale. Car, ici la frontière entre surveillance professionnelle et espionnage est très mince.

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Si en tant qu’employé vous avez cru qu’en travaillant depuis chez vous vous aurez beaucoup plus de discrétion qu’un open space, alors malheureusement vous vous êtes trompé. Selon une décision de justice rendue par la cour de cassation en sa chambre sociale le 20 novembre 1991, un employeur a totalement le droit de « contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail ». Bien évidemment, c’est un droit qui est toujours actif même dans le cadre du télétravail. Malheureusement pour les employés, avec l’évolution du numérique, la surveillance classique de l’employé va s’intensifier. Selon une étude publiée par ISC Research, les intentions d’achat de logiciel de surveillance à distance des salariés a augmenté de près de 50 %. Alors la question que nous nous posons légitimement est de savoir, quels sont les contextes qui permettent à un employeur de surveiller son salarié sans pour autant qu’il dépasse les limites de la vie privée et de la confidentialité ?

Avant toute chose il faut préciser, que l’employeur a le droit de surveiller son salarié à distance. Que ce soit au bureau ou en domicile dans le cadre du télétravail, la loi l’autorise à vérifier si son employé travail correctement. C’est d’ailleurs c’est qui justifie Me Juliette Censi, avocate à la cour : « l’employeur a le droit de surveiller et contrôler ses salariés, qu’ils soient en télétravail ou non ». Elle est notamment rejointe par Me Isabelle Kuok, avocate au barreau de Paris : « l’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de garantir la bonne marche de l’entreprise, la jurisprudence lui reconnaît le droit de contrôler l’activité des salariés au cours de la période de travail au moyen de procédés permettant l’enregistrement des déplacements, des paroles et des gestes des salariés. ».

Cependant c’est une surveillance qu’il faut relativiser en tenant compte des droits de l’employé. En effet certains moyens de surveillance sont exclus naturellement. « Pour mettre en œuvre un tel dispositif, l’employeur devra consulter les membres du CSE et informer les salariés » note Me Isabelle Kuok.

« En télétravail, l’employeur ne peut pas contrôler la présence physique du salarié dans les locaux, il va donc souvent chercher à surveiller la durée du travail, notamment pour éviter les heures supplémentaires qui n’ont pas été expressément autorisées (heures de connexion au réseau, heure d’envoi des emails) » explique de son côté Me Juliette Censi.

Si dans les faits les logiciels de surveillance ne sont pas interdit, il n’en demeure pas moins que lorsqu’ils sont trop intrusifs, ils deviennent illégaux.

« Il faut également que les dispositifs de surveillance ne soient pas excessifs et que le CSE (comité social et économique) ait été informé et consulté sur ce sujet » note maître Juliette Censi.

Selon une déclaration de la commission nationale de l’Informatique et des libertés : « quelle que soit la finalité poursuivie, une capture d’écran est susceptible de n’être ni pertinente ni proportionnée puisqu’il s’agit d’une image figée d’une action isolée de l’employé, qui ne reflète pas fidèlement son travail ». Cela inclut principalement les enregistreurs de frappes et de mouvements.

En somme, la surveillance doit être proportionnelle et respecter le règlement général de la protection des données ainsi que le code du travail.

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