Le bouclier entre l’UE et les Etats-Unis est sur de bonne voie concernant la protection des données personnelles

Depuis l’an 2016, la Commission de l’Union européenne produit un rapport sur l’application du corps de texte dénommé « Privacy Shield ».

Ce corps de textes décrie un cadre légal dans lequel les sociétés américaines doivent procéder à une auto certification pour avoir le droit d’exploiter les données personnelles générées par des citoyens de l’Union européenne. Selon le rapport le bilan se présente comme positif.

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« Les Etats-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les sociétés participantes des Etats-Unis au titre du bouclier de protection des données. » soulignait ainsi, en titre de conclusion, le 3e rapport de la Commission européenne publié en date du 8 octobre 2019.

L’analyse a posteriori de l’application du texte précité depuis son entrée en vigueur est plus qu’une obligation aujourd’hui pour le respect et la protection des usagers du numérique dans l’espace de l’Union européenne. Du moins c’est ainsi que perçoit l’activité l’ensemble de la communauté européenne.

L’objectif est clair et simple « garantir le respect des normes européennes en matière de protection des données personnelles avant leur transfert vers les Etats-Unis. »

En application du « Privacy Shield », les sociétés américaines ont la possibilité de faire une demande pour s’inscrire sur la liste d’adhésion destinée au bouclier de protection des données personnelles. De la sorte ces dernières s’auto-certifient comme étant conformes aux règles européennes qui se veulent strictes en matière de sécurisation des données. Et si une fois enregistrées sur la liste, ces entreprises auront le droit d’exploiter conformément à la législation, les informations personnelles produit par les citoyens de l’Union européenne. Pour se féliciter de l’avancée et de la réussite de cette initiative, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, Vera Jourová notait ceci : « Avec 5 000 sociétés participantes, le bouclier de protection des données est une réussite. ».

et si le rapport présente une nette amélioration quand à la collaboration de plusieurs entreprises américaine à assurer le respect du « Privacy Shield », De son côté le gouvernement américain précisément son ministère du commerce, tenait à rassurer que : « la surveillance nécessaire de manière plus systématique « , l’action répressive se serait améliorée et les recours individuels prévus pour les citoyens fonctionneraient « correctement  » ».

Cependant, le rapport estime qu’il ne faut pas s’endormir sur ses lauriers car beaucoup d’efforts reste encore à accomplir. Car, il ne faut pas se leurrer, l’on n’est pas encore au stade du respect total des engagements conclus lors « Privacy Shield ». En effet la Commission européenne a quand même émis certains regrets quant à l’absence de l’exécution de certaines obligations à la charge des institutions américaines. d’un notre côté, l’essentiel des critiques porte beaucoup plus sur un aspect administratif. en effet la Commission européenne estime que certains acteurs économiques peuvent toujours abuser de la confiance que les autorités leur accordent. Pour cela : « Il y a notamment lieu de renforcer le processus de (re)certification des sociétés qui souhaitent participer en réduisant la durée du processus. ».

En outre, la Commission européenne a souligné le fait qu’elle attendait de la part des autorités américaines un renforcement de ses contrôles sur « la conformité des exigences de fond du bouclier. » et qu’elles devront leur faire part de toutes les enquêtes en cours. « Nous poursuivons la dialogue sur la diplomatie numérique avec nos homologues américains afin de rendre le bouclier plus solide, notamment en matière de contrôle, d’application de la législation et, à plus long terme, pour améliorer la convergence de nos systèmes. » déclarait Vera Jourová.

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